Arrêté du 4 août 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12636
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Arrêté du 4 août 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900466A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, M. Lefranc (Olivier), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.